CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Fanatee Inc., entreprise du Delaware située au 78 SW 7th St, suite 500 Miami, FL 33130, USA (qui se réfère en tant que "Fanatee", "Nous", "Notre" dans cette page), réalise vos inquiétudes quant à l'utilisation et le partage de vos données personnelles, et prend en considération votre vie privée avec sérieux. Veuillez lire avec soin le texte qui suit évoquant justement notre politique de confidentialité. En utilisant ou en vous connectant à nos services, vous reconnaissez accepter les pratiques mises en avant à travers cette politique de confidentialité et, par conséquent, consentez au fait que nous puissions collecter, utiliser et partager vos données de la manière qui suit.

NOS JEUX SONT DESTINÉS AUX PERSONNES GÉES DE 13 ANS OU PLUS AUX ÉTATS-UNIS ET DE 16 ANS OU PLUS DANS L’UNION EUROPÉENNE. LES ENFANTS DE MOINS DE 13 ANS AUX ÉTATS-UNIS OU DE MOINS DE 16 ANS DANS L’UNION EUROPÉENNE NE PEUVENT PAS ACCÉDER AUX PLATEFORMES. EN OUTRE, NOUS NE RECUEILLONS PAS SCIEMMENT DES DONNÉES RELATIVES AUX ENFANTS À DES FINS PUBLICITAIRES.

En accédant à notre site Internet (http://www.fanatee.com/) (« Site Internet »), aux plateformes de jeu et aux applications (« Jeux » et collectivement avec le Site Internet, les « Plateformes »), vous acceptez explicitement les présentes Conditions générales d’utilisation, en assumant l’entière responsabilité de vos actes en relation avec les Plateformes. L’utilisation des Plateformes est nulle là où elle est interdite. En outre, si vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ou accéder à ces Plateformes. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer la raison de votre désaccord par courriel à hello@fanatee.com, afin que nous puissions améliorer nos Services.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation, car elles prévoient (entre autres) dans l’article 14, que vous et Fanatee arbitrerez certaines réclamations plutôt que de les porter devant les tribunaux et que vous n’intenterez pas un recours collectif contre Fanatee.

Notre Politique de confidentialité, (consultable à l’adresse suivante : https://fanatee.com/privacy.htm) décrit le recueil, l’utilisation et la divulgation des données et des informations par Fanatee en relation avec ses Plateformes. Cette Politique de confidentialité, qui peut être mise à jour par Fanatee de temps à autre, conformément à ses conditions, est par les présentes incorporée dans les Conditions générales d’utilisation, et vous acceptez par les présentes les pratiques de recueil, d’utilisation et de divulgation qui y sont énoncées.

En cas de divergence entre les traductions des présentes Conditions générales d’utilisation, la version anglaise prévaudra sur les autres versions.

1. Services proposés par Fanatee

1.1. À travers son site Internet et ses Jeux, l’équipe de Fanatee souhaite fournir la meilleure expérience de jeu possible, en combinant le divertissement et l’apprentissage. Nos utilisateurs peuvent accéder aux Jeux suivants :

• i. CodyCross
• ii. Letter Zap
• iii. Letter Zap Classic
• iv. Jeu du Bac
• v. Adedanha (Action)
• vi. Word Lanes
• vii. Word Lanes Search
• viii. Everyday Puzzles
• ix. LunaCross
  x. Arena of dreams

1.2. Les Jeux ont pour but le seul divertissement et ne sont en aucun cas des plateformes que les utilisateurs peuvent utiliser pour gagner de l’argent. Par conséquent, il est interdit d’exploiter les Jeux à des fins commerciales de quelque manière que ce soit, y compris par le biais de jeux d’argent.

2. Accès et inscription

2.1. Pour accéder à certaines parties des Plateformes, il vous sera demandé de créer un identifiant et un compte. Cet identifiant et ce compte ne seront autorisés qu’aux personnes physiques âgées de plus de 13 ans. Après l’inscription, vous devrez également accepter les présentes Conditions générales d’utilisation.

2.2 Les Plateformes peuvent également vous offrir la possibilité de créer un compte par le biais d’un Site de réseau social [« SNS »], tel que Facebook. Dans ce cas, vous autoriserez Fanatee à accéder, stocker et utiliser vos informations Facebook pour vous inscrire sur les Plateformes. Facebook est un site Internet détenu par Facebook Inc. et Fanatee n’entretient aucune relation avec Facebook Inc., Fanatee n’a aucune responsabilité, et ne garantit en aucun cas, les produits et services fournis par Facebook.

2.3 Vous acceptez de ne pas utiliser d’informations fausses ou trompeuses en relation avec votre compte utilisateur, et vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de désactiver tout compte utilisateur que nous pensons (à notre seule discrétion) être faux ou trompeur (y compris un profil se faisant passer pour un tiers).

3. Comment résilier son compte sur les Plateformes

3.1. Vous avez le droit de demander à tout moment la résiliation de votre inscription sur nos Plateformes. Toute demande de résiliation de l’accès à la Plateforme Fanatee doit être adressée par courriel à hello@fanatee.com.

3.2. Vous êtes averti qu’une telle résiliation de votre inscription annulera et mettra fin à votre accès à nos Plateformes.

4. Les droits de Fanatee sur le Site Internet et les Jeux

4.1. De la même manière qu'avec vous, Fanatee détient tous les droits, titres et intérêts au niveau mondial, y compris les droits de propriété intellectuelle et de toutes autres propriétés, dans et sur les Plateformes, les données d'utilisation ainsi que les autres données générées ou collectées en relation avec l'utilisation de celles-ci, y compris les informations, images, emojis, émoticônes, surnoms et commentaires que vous sélectionnez, modifiez ou saisissez dans les Plateformes (les "Matériels de Fanatee"). Fanatee a la permission d'utiliser les bases de données "Copyright 2021 Fernando Serboncini", "Copyright Ngram Viewer Experts Google Books" et “Copyright Wikimedia" dans et vers les Plateformes. Sauf dans les cas expressément mentionnés, vous acceptez de ne pas accorder de licence, de distribuer, copier, modifier, rendre public ou afficher, transmettre, publier, éditer, adapter, créer des œuvres dérivées ou faire toute autre utilisation non autorisée des éléments de Fanatee. Vous acceptez de ne pas faire d'ingénierie inversée, de décomposer, désassembler ou de tenter de découvrir le code source, l'algorithme ou les programmes sous-jacents aux éléments de Fanatee. Fanatee se réserve le droit de modifier ou d'interrompre les Plateformes ou toute version de celles-ci à tout moment à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4.2. Fanatee se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, à tout moment, votre inscription et votre accès aux Plateformes, si une fraude est suspectée ou due au non-respect de toute obligation concernant les présentes Conditions générales d’utilisation, et aucune indemnisation ne sera due à cet égard.

5. Services Tiers, généralités. 

Les Plateformes peuvent contenir des publicités et d’autres liens qui vous permettent d’accéder à des sites Internet et autres services en ligne détenus et exploités par des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Fanatee ne peut être tenue pour responsable et n’aura aucune responsabilité pour le contenu de ces sites et services tiers, pour les produits ou services mis à disposition par leur intermédiaire, ou pour votre utilisation ou interaction avec eux.

6. Activités interdites sur les Plateformes.

Vous reconnaissez et acceptez que lors de l’utilisation des Plateformes, il est strictement interdit :

• i. de distribuer, modifier, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit le site Internet et les Jeux de Fanatee, nos données et informations, ou de les utiliser pour tout usage non commercial, ou encore pour la création ou la fourniture d’autres produits ou services ;
•  
• ii. d’utiliser les plateformes de toute manière qui, à notre seule discrétion, pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou interférer avec l’utilisation de toute autre partie ;
•  
• iii. d’obtenir ou de tenter d’obtenir tout matériel ou information par tout moyen non intentionnellement mis à disposition par le biais des Plateformes ;
•  
• iv. de copier ou d’utiliser des moyens automatisés pour accéder aux Plateformes ou recueillir des informations à partir des Plateformes, et vous acceptez de ne pas contourner les mesures d’exclusion des robots que nous pourrions mettre en place.
•  
• v. créer, inclure ou divulguer tout contenu, y compris, sans limitation, les informations, images, emojis, émoticônes, surnoms et commentaires relatifs à Fanatee, aux jeux, aux autres utilisateurs et à toute personne physique ou morale qui sont offensants, violents, sexuels, obscènes, menaçants, préjudiciables, racistes, diffamatoires, injurieux ou autrement illégaux, immoraux, malveillants, faux, inexacts, périmés, inopportuns, distincts de l’objectif des services offerts par Fanatee dans le site Web et la plateforme de jeu, ou qui viole les droits de tiers ou de Fanatee, y compris la vie privée, les marques, les droits d’auteur, les droits à l’image, l’honneur, le nom, les droits de propriété intellectuelle et autres ;
•  
• vi. de fournir à Fanatee, au moment de l’enregistrement dans les Plateformes, des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou d’assumer intentionnellement une fausse identité ;
•  
• vii. de diffuser ou d’installer des virus ou tout autre code, fichier ou logiciel pour interrompre, détruire, altérer, limiter ou interférer avec le fonctionnement ou la sécurité du service offert par Fanatee, ainsi que les informations de Fanatee de ses utilisateurs ou de tiers, ou pour tout autre but illégal ; et
•  
• vii. d’accomplir tout acte illégal ou interdit par le présent Accord.

Si vous êtes témoin d’un des agissements décrits ci-dessus sur nos Plateformes, merci de nous contacter par courriel à hello@fanatee.com.

7. Vos Responsabilités

Il est de votre responsabilité de :

• i. fournir tous les ordinateurs et périphériques nécessaires pour accéder aux Plateformes ;
•  
• ii. de préserver la sécurité de l’environnement de vos ordinateurs et dispositifs d’accès aux Plateformes, en utilisant tous les outils disponibles, tels qu’un antivirus et un pare-feu, pour contribuer à la prévention des risques électroniques ;
•  
• iii. d’utiliser des systèmes d’exploitation et des navigateurs à jour et efficaces pour accéder aux Plateformes, conformément aux spécifications fournies par Fanatee.

8. Conditions supplémentaires. 

Lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités ou certains matériaux sur les Plateformes, ou lorsque vous participez à une promotion, un événement ou un concours particulier par le biais des Plateformes, cette utilisation ou participation peut être soumise à des conditions supplémentaires publiées sur les Plateformes. Ces conditions supplémentaires sont par les présentes intégrées aux Conditions générales d’utilisation, et vous acceptez de vous conformer à ces conditions supplémentaires relatives à cette utilisation ou participation.

9. Résiliation. 

Vous pouvez à tout moment résilier ces Conditions générales d’utilisation, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en supprimant votre compte sur la Plateforme en nous contactant à hello@fanatee.com. Vous acceptez que Fanatee, à sa seule discrétion et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, puisse résilier ces Conditions générales d’utilisation, votre compte ou votre utilisation des Plateformes, à tout moment et sans préavis. Fanatee peut aussi à sa seule discrétion et à tout moment cesser de fournir les Plateformes, ou toute partie de celles-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que Fanate n’est pas tenue pour responsable envers vous ou tout autre tiers pour une telle résiliation. Les articles 2.3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 survivront à toute résiliation du présent Accord.

10. Magasins d’applications tiers.

10.1. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le Google Play Store et le Apple App Store (désignés chacun par « Magasin d’applications tiers ») : (i) ne sont pas parties aux présentes Conditions générales d’utilisation ; (ii) n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance concernant les Plateformes ; (iii) ne sont pas responsables du traitement des réclamations de votre part ou de celles d’un tiers concernant les Plateformes, y compris les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, les réclamations en vertu des lois sur la protection des consommateurs ou les réclamations en vertu de toute autre loi, règle ou réglementation ; (iv) n’ont pas la responsabilité d’enquêter, de défendre, de régler ou de décharger toute réclamation selon laquelle les Plateformes ou leur utilisation enfreindraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (v) sont un tiers bénéficiaire du présent Contrat avec le droit de faire appliquer ses conditions directement contre vous. Vous acceptez de vous conformer aux règles générales d’utilisation en vigueur du Magasin d’applications tiers et votre licence d’utilisation des Plateformes est conditionnée par votre conformation aux règles générales d’utilisation en vigueur du Magasin d’applications tiers. Dans la limite où d’autres conditions générales d’utilisation du Magasin d’applications de tiers sont moins restrictives que les présentes Conditions générales d’utilisation ou entrent en conflit avec elles, les conditions les plus restrictives s’appliqueront.

10.2. Conditions d’achat intégré à l’application.

Nous pouvons proposer certaines fonctionnalités améliorées des Plateformes que vous pouvez acheter sous forme d’abonnement mensuel, annuel ou à vie. Vous pouvez consulter une description de nos fonctionnalités améliorées lorsque vous souhaitez souscrire à un abonnement. Vous reconnaissez et acceptez que tous les processus de facturation et de transaction sont traités par le Magasin d’applications tiers concerné et sont également régis par les conditions générales d’utilisation du Magasin d’applications tiers concerné. Si vous avez des problèmes liés au paiement d’achats intégrés à l’application, vous pouvez soit nous contacter, soit contacter directement le Magasin d’applications tiers concerné.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans ou de tout autre âge de la majorité légale conformément à la réglementation applicable dans le pays dont vous avez la nationalité, vous devez alors obtenir l’autorisation de vos parents ou autres tuteurs afin d’effectuer l’achat. En effectuant l’achat, vous nous informez que vous avez obtenu toutes les autorisations légales nécessaires pour vous permettre de procéder à cet achat.

Lorsque vous souscrivez à un abonnement, le Magasin d’applications tiers concerné peut vous demander de fournir certaines informations au sujet de votre transaction, telles que le numéro de carte de crédit, la date d’expiration de votre carte de crédit et vos adresses de facturation et de livraison. Ces informations seront recueillies et traitées par le Magasin d’applications tiers concerné conformément à sa politique de confidentialité distincte.

Si un achat intégré à l’application n’est pas mené à bien ou ne fonctionne pas une fois que vous avez effectué le paiement en suivant les instructions, nous enquêterons sur le problème après en avoir pris connaissance ou en avoir été informés par vous. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre votre problème lié à achat intégré à l’application ou si nous ne pouvons le faire dans un délai raisonnable, ou si vous souhaitez demander un remboursement, vous pouvez également contacter directement le Magasin d’applications tiers concerné.

11. Avis de non-responsabilité ; absence de garantie. 

LES PLATEFORMES ET TOUT AUTRE MÉDIA, TOUTE INFORMATION OU TOUT AUTRE MATÉRIEL MIS À DISPOSITION EN CONJONCTION AVEC OU PAR LE BIAIS DES PLATEFORMES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FANATEE ET SES DONNEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ. FANATEE ET SES DONNEURS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE SERVICES ET PARTENAIRES NE GARANTISSENT PAS QUE LES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS DES PLATEFORMES SERONT ININTERROMPUES OU SANS ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES PLATEFORMES OU LES SERVEURS QUI RENDENT DISPONIBLES CES CARACTÉRISTIQUES ET FONCTIONNALITÉS EN QUESTION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS PRÉJUDICIABLES. CERTAINES LOIS D’ÉTAT NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES DÉCHARGES DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.

12. Indemnisation. 

Vous acceptez d’indemniser et de tenir Fanatee et ses sociétés affiliées, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs et employés, à l’abri de tout dommage, réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense, y compris les frais d’avocat raisonnables (collectivement, « Réclamation ») découlant de ou liés à votre utilisation ou à votre mauvaise utilisation des plateformes, au manquement du présent Accord ou à la violation ou au détournement de la propriété intellectuelle ou d’autres droits de toute autre personne ou entité, à condition que ce qui précède ne vous oblige pas dans la mesure où la Réclamation découle de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de Fanatee. Fanatee se réserve le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations.

13. Limitation de la responsabilité et des préjudices. 

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, FANATEE OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS OU PARTENAIRES TIERS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICES, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT PRÉJUDICE SPÉCIFIQUE, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUI DÉCOULE DE OU SE RAPPORTE AUX PLATEFORMES, Y COMPRIS VOTRE UTILISATION DE CELLES-CI, OU TOUTE AUTRE INTERACTION AVEC FANATEE, MÊME SI FANATEE OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE FANATEE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES. LA LOI EN VIGUEUR PEUT NE PAS PERMETTRE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ OU DES PRÉJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L’EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, AUQUEL CAS LA RESPONSABILITÉ DE FANATEE SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FANATEE OU DE SES FILIALES, ENTREPRENEURS, EMPLOYÉS, CADRES, DIRECTEURS, AGENTS, OU ASSOCIÉS TIERS, DONNEURS DE LICENCE OU FOURNISSEURS DE SERVICE À VOTRE ÉGARD POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES, ET MOTIFS DE POURSUITE RÉSULTANT DE OU CONCERNANT LE PRÉSENT ACCORD OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE, NE PEUT DÉPASSER CENT DOLLARS AMÉRICAINS.

14. Arbitrage.

14.1 Convention d’arbitrage. Le présent article 14 est appelé dans les présentes la « Convention d’arbitrage ». Les parties conviennent que toutes les controverses, toutes les réclamations ou tous les litiges entre vous et Fanatee découlant, se rapportant ou résultant de ces Conditions générales d’utilisation, seront soumis à un arbitrage obligatoire conformément aux termes et conditions de la présente Convention d’arbitrage, et non pas à une poursuite judiciaire (autre qu’une poursuite judiciaire pour de petites réclamations dans la mesure où la réclamation est admissible). Le Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage.

14.2 Renonciation au recours collectif. LES PARTIES CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE LES DEUX PARTIES EN CONVIENNENT AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS FUSIONNER OU ASSOCIER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER TOUTE FORME DE RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU CONJOINT. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES DE RÉPARATION (Y COMPRIS DES RÉPARATIONS FINANCIÈRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION ET SEULEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE.

14.3 Procédures. L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA ») (les « Règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente Convention d’arbitrage. En cas de contradiction entre les Règles de l’AAA et la présente Convention d’arbitrage, les modalités de la présente Convention d’arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne juge que l’application des modalités de la convention d’arbitrage en contradiction avec les Règles de l’AAA ne donnerait pas lieu à un arbitrage foncièrement équitable. L’arbitre doit également respecter les dispositions de la présente Convention comme le ferait un tribunal, y compris, et sans s’y limiter, les dispositions relatives à la limitation de la responsabilité énoncées à l’article 13. Pour des informations sur l’AAA, nous vous invitons à visiter le site http://www.adr.org et le site https://www.adr.org/Support pour des informations complémentaires sur la manière de déposer une réclamation contre Fanatee.

14.4 Lieu. L’arbitrage se tiendra dans le comté dans lequel vous résidez ou à un autre endroit convenu mutuellement. Si la valeur de la réparation demandée est égale ou inférieure à 10 000 $, vous ou Fanatee pouvez choisir de faire mener l’arbitrage par téléphone ou sur la base uniquement de propositions écrites, un choix contraignant pour chaque partie, mais sous réserve de la latitude de l’arbitre d’exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La présence à toute audience en personne peut être faite par téléphone par l’une ou l’autre des parties ou par les deux, à moins que l’arbitre ne l’exige autrement.

14.5 Droit applicable. L’arbitre décidera de la teneur de toutes les réclamations conformément aux lois de l’État de la Floride, sans égard à ses règles de conflit de lois, et honorera toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L’arbitre ne sera pas lié par les décisions d’arbitrages antérieurs impliquant différents utilisateurs des Plateformes, mais sera lié par les décisions d’arbitrages antérieurs vous concernant dans la mesure requise par la loi applicable.

14.6 Coûts de l’arbitrage.. Le règlement de tous les frais de dossier, d’administration et d’arbitrage (collectivement, les « Frais d’arbitrage ») sera régi par les Règles de l’AAA. Chaque partie sera responsable de tous les autres frais qu’elle encourt dans le cadre de l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, tous les frais d’avocat.

14.7 Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, et toute ordonnance, décision ou sentence rendue par l’arbitre, seront strictement confidentiels au profit de toutes les parties.

14.8 Séparabilité. Si un tribunal décide qu’une condition ou une disposition de la présente Convention d’arbitrage autre que l’article 14.2 est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette condition ou disposition par une condition ou une disposition valide et applicable se rapprochant le plus de l’intention de la condition ou disposition invalide ou inapplicable, et la présente Convention d’arbitrage sera applicable telle que modifiée. Si un tribunal décide que l’une des dispositions de l’article 14.2 est invalide ou inapplicable, alors la totalité de la présente Convention d’arbitrage sera nulle et non avenue. Le reste des présentes Conditions générales d’utilisation continuera de s’appliquer.

15. Divers. 

Fanatee peut apporter des modifications, des suppressions et/ou des ajouts à ces Conditions générales d’utilisation (« Changements ») à tout moment. Ces Changements entreront en vigueur : (i) trente (30) jours après que Fanatee ait averti de ces Changements (y compris par le biais de l’interface utilisateur des Plateformes) ; ou (ii) lorsque vous adhérez ou acceptez expressément les Changements ou une version des présentes Conditions générales d’utilisation incluant les Changements, selon ce qui vient en premier. En vertu des présentes Conditions générales d’utilisation, vous consentez à recevoir des communications de la part de Fanatee par voie électronique. Ces Conditions générales d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de Floride, sans égard à aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez que toute action en justice ou en équité découlant de ou liée aux présentes Conditions générales d’utilisation ou aux Plateformes qui n’est pas soumise à l’arbitrage en vertu de l’article 14 sera déposée uniquement devant les tribunaux d’État ou fédéraux en Floride (ou devant une cour de petites créances de la juridiction compétente) et vous consentez par la présente et vous soumettez à la juridiction personnelle de ces tribunaux aux fins de plaider une telle action. Le défaut de toute partie, et à tout moment, d’exiger l’exécution de toute disposition des présentes Conditions générales d’utilisation n’affectera en aucune façon le droit de cette partie de faire appliquer la même chose à un moment ultérieur. Une renonciation à toute violation d’une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation ne doit pas être interprétée comme une renonciation continue à d’autres violations de la même disposition ou d’autres dispositions des présentes Conditions générales d’utilisation. Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considérée comme séparable des présentes Conditions générales d’utilisation et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Les présentes Conditions générales d’utilisation, et tous les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Fanatee sans restriction. Il s’agit de l’accord complet entre nous concernant l’objet des présentes et il ne doit pas être modifié sauf par écrit, signé par les deux parties, ou par une modification des présentes Conditions générales d’utilisation faite par Fanatee comme indiqué dans les présentes.

16. Nous contacter

Vous pouvez contacter notre équipe au sujet de ces Conditions générales d’utilisation aux adresses suivantes :

Adresses :

78 SW 7th St. Miami, Florida 33130, EUA
We Work - Suite  800   - Fanatee

R. Padre João Manuel, 1212, conj. 33 — São Paulo - SP, 01411-001, Brésil

Courriel : hello@fanatee.com

Pour nos utilisateurs de Californie : Si vous avez une question ou une plainte à propos des Plateformes, veuillez envoyer un courriel à hello@fanatee.com. Les résidents de Californie peuvent contacter Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au +1 (916) 445-1254 ou +1 (800) 952-5210.

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Last updated on 11/05/2022